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Accords et traités

• > Loi autorisant la ratification de l’avenant à la convention fiscale (...)

  

  Loi du 8 mars 2012 autorisant la ratification de l’avenant à la convention entre la République française et la République d’Autriche en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière (...)

• > Christine Lagarde et Andreas Schieder signent un avenant à la convention (...)

  

  Christine Lagarde et Andreas Schieder ont signé un avenant à la Convention fiscale franco-autrichienne du 26 mars 1993 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le (...)