Conformément aux accords franco-autrichiens sont dispensés de légalisation les documents suivants :
Les actes se rapportant à l’état civil (à la capacité ou à la situation familiale des personnes physiques, à leur nationalité ou leur domicile et résidence ainsi que tout document à produire en vue d’un mariage.
Les décisions judiciaires rendues en matière civile et commerciale, à l’exception des décisions relatives à la faillite, au concordat et au règlement judiciaire.
Les documents ayant trait à la protection des mineurs.
Dans certains cas, on vous demande de faire apposer une apostille. L’apostille est la formule prévue par la convention de La Haye du 5 octobre 1961, pour tenir lieu de légalisation d’un acte public. Elle se substitue à la double légalisation obligatoire lorsque les deux états ont ratifié cette convention internationale.
En Autriche : elle s’obtient auprès du "Legalisierungsbureau" du ministère autrichien des Affaires étrangères à Vienne, de la "Landesregierung" ou du "Landesgericht" compétent pour le lieu de domicile.
En France : elle s’obtient auprès de la cour d’appel du lieu où a été émis le document.
