Légalisation

Informations générales Conformément aux accords franco-autrichiens sont dispensés de légalisation les documents suivants : Les actes se rapportant à l’état civil (à la capacité ou à la situation familiale des personnes physiques, à leur nationalité ou leur domicile et résidence ainsi que tout document à produire en vue d’un mariage. Les décisions judiciaires rendues en matière civile et commerciale, à l’exception des décisions relatives à la faillite, au concordat et au règlement judiciaire. Les documents ayant trait à la protection des mineurs. Dans certains cas, on vous demande de (...)