Christine Lagarde, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, et Andreas Schieder, Secrétaire d’Etat au Ministère Fédéral des Finances Autrichien, ont signé aujourd’hui un avenant à la Convention fiscale franco-autrichienne du 26 mars 1993 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune.
Présentation de cet avenant
Cet avenant introduit dans la convention fiscale un nouvel article relatif à l’échange d’informations fiscales entre les autorités autrichiennes et françaises permettant notamment la levée du secret bancaire. Il met ainsi la convention actuelle en conformité avec les derniers standards définis par l’Organisation de Coopération et de développement Economique (OCDE) en matière d’échange de renseignements.
Cette clause d’échange de renseignements permettra désormais à l’administration fiscale française d’obtenir des autorités autrichiennes des renseignements, y compris bancaires, sans limitation.
Ce nouvel avenant s’inscrit dans le contexte de la volonté manifestée par les Etats du G20 d’améliorer la coopération entre les Etats en matière d’échange d’informations fiscales pour permettre de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les Ministres se réjouissent de cet accord qui offre un support adapté à la coopération entre les administrations fiscales et qui illustre l’efficacité du processus en faveur de la transparence engagé sur la scène internationale.
L’avenant signé sera soumis à la ratification du Parlement français dans les meilleurs délais.
Source : www.minefe.gouv.fr
Andreas SCHIEDER, Secrétaire d’Etat au Ministère Fédéral des Finances Autrichien et Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie (23.5.2011)
Andreas SCHIEDER, Secrétaire d’Etat au Ministère Fédéral des Finances Autrichien et Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie (23.5.2011)
