La souscription d’une déclaration de nationalité française à raison du mariage est assujettie à la constitution d’un dossier à déposer ou adresser à l’ambassade de France à Vienne, avant la prise d’un rendez-vous pour l’entretien en français et la signature de divers documents.
Les pièces devant constituer le dossier sont les suivantes :
CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE :
La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité a modifié les conditions dans lesquelles les postulants à la nationalité française (par déclaration à raison du mariage et par décret de naturalisation ou de réintégration) doivent justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.
Depuis le 1er janvier 2012, le niveau de langue, équivalent au minimum au B1, rubriques "écouter", "prendre part à une conversation" et "s’exprimer oralement en continu" du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), est à justifier par la production d’un diplôme délivré par une autorité française équivalant au :
> diplôme national des brevets,
> diplôme d’études en langue française (DELF),
> ou à une attestation délivrée par un organisme certificateur, comme le Centre international d’études pédagogiques (www.ciep.fr), la chambre de commerce et d’industrie de Paris (www.fda.ccip.fr), le Business language testing Service français de l’université de Cambridge (www.bulats.org), l’Education Testing Service (www.fr.etsglobal.org).
Les postulants âgés de plus de 65 ans sont dispensés de produire cette attestation.
Les diplômes délivrés par une autorité étrangère sont exclus de ce dispositif.
ETAT CIVIL :
* un extrait international de l’acte de naissance étranger, ou, à défaut, une copie intégrale avec traduction en français,
* le cas échéant, en cas d’union antérieure, extrait international du précédent mariage avec mention du divorce et copie certifiée du jugement de divorce étranger avec traduction en français,
* un extrait international de l’acte de mariage des parents étrangers, ou, à défaut, un extrait international de chacun des actes de naissance des père et mère,
* une copie intégrale de l’acte de mariage français, datant de moins de trois mois,
* le cas échéant, une copie intégrale de l’acte de naissance de tout enfant mineur étranger, vivant avec le couple depuis le mariage,
* une copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint français, datant de moins de trois mois,
IDENTITE ET NATIONALITE :
* du conjoint français : copie de la carte nationale d’identité française et/ou du passeport français, copie de sa carte d’enregistrement consulaire, en cours de validité, le cas échéant, copie du certificat de nationalité française (nous consulter),
* de l’étranger : copie de la carte d’identité et/ou du passeport, le cas échéant, copie de la carte de séjour dans le pays de résidence, en cours de validité,
CASIER JUDICIAIRE DE L’ETRANGER, de moins d’un an :
* un extrait de casier judiciaire du pays d’origine, avec traduction en français par un traducteur assermenté,
* un extrait de casier judiciaire du pays de résidence, avec traduction en français par un traducteur assermenté,
* le cas échéant, un extrait de casier judiciaire du ou des autres pays où l’étranger a résidé au cours des dix dernières années, avec traduction(s) en français par un traducteur assermenté,
COMMUNAUTE DE VIE ET RESIDENCE :
* tout document prouvant que les époux résident ensemble de manière continue depuis le mariage (par exemple : contrat de location aux deux noms, avis d’imposition fiscale commune, relevé de compte bancaire commun, facture de téléphone, d’électricité, aux deux noms, etc.)
* autant d’attestations de domicile que possible des époux, établies par les autorités municipales du pays de résidence.
La déclaration d’acquisition de la nationalité française à raison du mariage pourra être reçue dès que toutes ces pièces auront été adressées ou déposées à la section consulaire de l’ambassade. Il est rappelé que tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Il appartient ensuite à l’étranger de solliciter un rendez-vous auprès du service état civil-nationalité de l’ambassade (Tél. : (43) 150275203), afin de fixer la date de la déclaration.
A cette occasion, les deux époux devront se présenter devant l’autorité consulaire à Vienne, munis de leurs pièces d’identité respectives et, à l’issue d’un entretien en français, signer l’attestation sur l’honneur certifiant que la communauté de vie n’a pas cessé.
Le ministère chargé de la naturalisation française dispose alors d’un délai d’un an à partir de la délivrance du récépissé pour enregistrer ou refuser la déclaration.
Nota :
Toute personne qui acquiert volontairement la nationalité française a la possibilité de demander, pour lui et pour ses enfants bénéficiaires de l’effet collectif, la francisation de son nom seul, de son nom et de ses ou d’un de ses prénoms ou encore de l’attribution d’un prénom.
Nous contacter.
Le but poursuivi est de faciliter l’intégration à la communauté française ainsi que la vie quotidienne des nouveaux français. Ne sont accordés que des noms et des prénoms dont le caractère français est avéré. A cet effet, une liste indicative des prénoms français a été établie par le ministère chargé des naturalisations.
