Acquisition de la nationalité Française par mariage article 21-2

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Demande d’acquisition de la nationalité Française par mariage.

NOTICE D’INFORMATION GENERALE :

Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) et vous souhaitez acquérir la nationalité française par déclaration :
vous devez constituer un dossier comprenant un formulaire de demande et les documents énumérés
(cf. Annexe 2) – Constitution du dossier.

A cette occasion, vous pouvez aussi demander la francisation de votre nom et/ou de votre (vos) prénom(s) :
vous trouverez toutes les informations utiles à la dernière page de la notice. (cf. Annexe 4)

Les principales conditions à remplir pour acquérir la nationalité française par déclaration en raison de votre mariage avec un Français sont les suivantes :

• être marié(e) depuis 4 ans avec un(e) Français(e). Cette durée est de 5 ans si, depuis votre mariage, vous n’avez pas résidé au moins 3 ans en France ou, en cas de résidence à l’étranger, si votre conjoint n’a pas été inscrit sur les registres consulaires pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger.
• Votre conjoint devait être de nationalité française au jour de votre mariage ;
• si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français ;
• justifier d’une communauté de vie affective et matérielle avec votre conjoint depuis votre mariage ;
• ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ;
• ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
• ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

S’ASSURER DU NIVEAU DE CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE REQUIS.
La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité a modifié les conditions dans lesquelles les postulants à la nationalité française (par déclaration à raison du mariage et par décret de naturalisation ou de réintégration) doivent justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.

Depuis le 1er janvier 2012, le niveau de langue, équivalent au minimum au B1, rubriques "écouter", "prendre part à une conversation" et "s’exprimer oralement en continu" du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), est à justifier par la production d’un diplôme délivré par une autorité française équivalant au :

-  diplôme national des brevets,
-  diplôme d’études en langue française (DELF B1 ou B2), ou à une attestation délivrée par un organisme certificateur, comme le Centre international d’études pédagogiques, la chambre de commerce et d’industrie de Paris, le Business language testing Service français de l’université de Cambridge, l’Education Testing Service.

Si vous souhaitez passer le Test de connaissance du français (DELF) veillez à vous adresser à l’’Institut français se Vienne en autriche qui organise périodiquement des sessions d’examen et les dates d’inscriptions aux sessions d’examen.

ATTENTION : AUCUN DIPLÔME DÉLIVRÉ PAR UNE AUTORITÉ ÉTRANGÈRE N’EST ACCEPTÉ.

Cependant certaines personnes sont dispensées de la production d’une attestation suite au décret n° 2013-794 du 30 août 2013. Il s’agit des demandeurs suivants :
-  Personne présentant un handicap
-  Personne souffrant d’un état de santé déficient chronique (attesté par un certificat médical)
-  Personne âgées de plus de 60 ans.
-  Titulaire d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français (Dans ce cas, le diplôme doit être accompagné d’une attestation signifiant que le cursus était délivré en langue française). Liste des pays francophones.

Pour plus d’informations sur l’acquisition de la nationalité française.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N111

IMPORTANT : c’est à la date de la souscription de votre déclaration que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi.

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Demande d’acquisition de la nationalité Française par mariage.

Dernière modification : 19/08/2016

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