Aide aux victimes d’agressions ou d’attentats

Les dispositions, mises en place en France en matière d’aide aux victimes d’agressions ou d’attentats, peuvent également s’appliquer aux ressortissants français à l’étranger :
- Dans tous les cas d’agression à l’étranger, la victime ou son avocat, ou ses ayants-droits (en cas de décès de la victime), peuvent déposer un dossier d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (C. I. V. I.) du tribunal de grande instance de Paris (4 boulevard du Palais 75001 PARIS) ou du domicile de la victime en France. La C. I. V. I. décide en toute indépendance de la suite à réserver aux dossiers qui lui sont transmis.
- En cas d’attentats, la victime, ou ses ayants-droits, peuvent transmettre une demande d’indemnisation au Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions (F. G. T. I., 64 rue Defrance 94682 VINCENNES Cedex, Tél. : 01.43.98.77.00).
- Quelle que soit la nature de l’agression, la victime, ou ses ayants-droits, peuvent s’adresser à l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation (I. N. A. V. E. M., 1 rue du Pré Saint-Gervais 93691 PANTIN Cedex, Tél. : 0.810.09.86.09 ou 01.41.83.42.00) qui pourra leur accorder une assistance psychologique et juridique (informations sur ses droits, aide pour déposer le dossier d’indemnisation).

Des informations complémentaires vous sont données sur le site du ministère des Affaires étrangères et du développement international :

Dernière modification : 09/04/2014

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