Certification de copies

Certification de photocopie conforme à l’original

La certification conforme consiste à apposer, après comparaison avec l’original, la mention « Pour photocopie certifiée conforme » ainsi que les dates et lieu de certification sur la photocopie d’un document.

Pour une certification de photocopie conforme à l’original, il convient de se munir du document original (obligatoire) ET de sa photocopie, puis de prendre rendez-vous soit par téléphone au +43 1 502 75 210 ou par mail consulat.vienne-amba@diplomatie.gouv.fr

Il convient de préciser les points suivants :

- il ne peut s’agir que d’un document non destiné à une administration française. En effet, la certification n’est pas exigée pour les photocopies destinées à être produites devant une administration française depuis le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001, portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives.

- l’Autriche et la France ont signé en février 1979 une convention d’entraide et de coopération judiciaire entre la République d’Autriche et la République Française additionnelle à la Convention de la Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile. L’article 17 de cette convention dispose que « l’authenticité des actes publics dressés, dans l’un des deux États, par une autorité judiciaire ou administrative et revêtus du sceau officiel, est reconnue dans l’autre État sans qu’aucune légalisation, apostille ou formalité analogue ne puisse être exigée » (cf. http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf...).

Coût :

Veuillez vous référer au Tableau des Droits de Chancellerie.

Dernière modification : 17/03/2016

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