Droit du travail en Autriche

Droit du travail en Autriche

Le droit du travail distingue :

- Les titulaires de contrat de travail (Arbeitsvertrag) : un contrat de travail est signé entre l’employeur et l’employé,
- Les titulaires de contrat de prestation de services (freier Dienst- bzw. Arbeitsvertrag) : un contrat de prestation de services est conclu entre le donneur d’ordre et un travailleur indépendant
- Les professionnels indépendants et assimilés (arbeitnehmerähnliches Beschäftigungsverhältnis) : cela concerne les nouveaux travailleurs indépendants (Neue Selbständige) et les personnes travaillant sur un contrat d’entreprise (WerkvertragsnehmerInnen) et titulaire d’une licence d’aptitude (Gewerbeschein).

1 – Titulaires de contrat de travail :

On parle d’un contrat de travail (Arbeitsvertrag) lorsqu’une personne s’engage à accomplir un travail pour une autre personne. En principe, la conclusion d’un contrat de travail n’est pas soumise à une forme précise. Il peut être oral, écrit ou déclenché par une action claire (par exemple début d’une activité avec paiement immédiat).
Si aucun contrat de travail n’est conclu sous forme écrite, l’employeur doit remettre une attestation de fonction (Dienstzettel) à l’employé dès le début de son activité. Cette attestation de fonction est un document qui contient les points essentiels des droits et obligations liés à ce travail. L’attestation de fonction est gratuite et sert de document justificatif.

Selon la loi, la durée normale du travail (Normalarbeitszeit) est de :
8 heures par jour (temps de travail pour une période de 24 heures)
40 heures par semaine (temps de travail du lundi au dimanche inclus)

Les contrats collectifs de nombreuses branches prévoient une durée de travail hebdomadaire plus courte.
Si le temps de travail dépasse 6 heures, une interruption avec une pause d’au moins une demi-heure est obligatoire. Cette pause n’est pas rémunérée et n’est pas comprise dans le temps de travail. D’autres horaires de travail sont possibles (emplois non qualifiés, à temps partiel, travail saisonnier, etc.).
Les employés ont droit à au moins 5 semaines de congé (= 25 jours ouvrés) par an, cela vaut également pour les personnes occupant un emploi non qualifié ou à temps partiel. Outre le salaire mensuel normal, un employé en Autriche peut recevoir une indemnité de congé (13ème mois) voire une gratification de fin d’année (14ème mois) si cela est prévu dans le contrat, leur montant est égal au salaire mensuel et bénéficie d’un taux d’imposition plus faible.

Pour en savoir plus :
http://wien.arbeiterkammer.at/
http://media.arbeiterkammer.at/wien/PDF/Publikationen/ArbeitundRecht/Arbeitszeit_und_Ruhezeit_Jaenner_2015.pdf (temps de travail)
http://media.arbeiterkammer.at/wien/PDF/Publikationen/ArbeitundRecht/Urlaubsrecht_2015.pdf (congés)

En principe, tout salarié ayant un contrat de travail et une attestation de fonction est protégé par la standardisation des préavis de licenciement/délais-congés (Kündigungsfristen und Kündigungstermine) régis par le droit du travail. Le préavis de démission est d’un mois franc. Ce délai peut être prolongé en accord avec l’employeur jusqu’à 6 mois ; il ne peut pas être supérieur au délai observé en cas de licenciement. Un contrat à durée déterminée peut être résilié sans préavis pour faute professionnelle grave. Dans les autres cas, à défaut de clauses plus favorables, l’employeur ne pourra résilier le contrat qu’à la fin de chaque trimestre, en respectant un préavis de 6 semaines, de 2 mois après 2 ans de travail, de 3 mois après 5 ans.
En cas de litige, vous pouvez vous référer au comité d’entreprise, au(x) syndicat(s) de votre société voire entamer une procédure en justice auprès du tribunal du travail (Arbeitsgericht).

Pour en savoir plus :

http://media.arbeiterkammer.at/wien/PDF/Publikationen/ArbeitundRecht/Beendigung_von_Arbeitsverhaeltnissen_Jaenner_2015.pdf

2- Contrat de prestation de services :

Ce type de contrat (freier Arbeits- bzw. Dienstvertrag) présente les caractéristiques suivantes :
- un rapport permanent d’obligation lie le donneur d’ordre et le travailleur indépendant durant la période stipulée contractuellement,
- dépendance personnelle réduite,
- pas de soumission aux consignes du donneur d’ordre,
- le déroulement du travail peut être défini de manière indépendante et modifié à tout moment
- les moyens nécessaires à l’accomplissement du travail sont fournis par l’employeur
- le paiement de la rémunération est basé sur la durée du travail et non sur la tâche à accomplir

Pour en savoir plus :

https://www.wko.at/Content.Node/branchen/oe/sparte_iuc/Werbung-und-Marktkommunikation/Dienstvertraege.html
http://www.arbeiterkammer.at/beratung/steuerundeinkommen/freiedienstnehmerinnen/arbeitsrechtfuerfreiedienstnehmerinnen/Freier_Dienstvertrag.html

3- Professionnels indépendants et assimilés :

Selon le code civil (Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch (ABGB)), on parle d’un contrat d’entreprise (Werkvertrag) lorsque quelqu’un accepte de faire un ouvrage pour autrui moyennant une rémunération.

Contrairement au contrat de travail ou contrat de prestation services, le résultat de la prestation de service fournie est déterminant pour un contrat d’entreprise. L’ouvrage (le service concret) ou un résultat précis doivent obligatoirement être fournis au donneur d’ordre. Ce contrat d’entreprise ne mentionne donc pas nécessairement la date des travaux, les modalités d’exécution, ni la résidence du contractant.

Parmi ces professionnels indépendants et assimilés, il convient de distinguer deux catégories :

- les titulaires d’une licence d’aptitude (Gewerbeberechtigung), tels que les auteurs, experts, traducteurs, conférenciers, psychothérapeutes
- les activités professionnelles qui ne nécessitent pas de licence d’aptitude : ces professionnels correspondent à la catégorie des « nouveaux travailleurs indépendants ».

Pour ces deux catégories, les caractéristiques sont toutefois les mêmes, en l’occurrence :

- indépendance personnelle et économique vis-à-vis du donneur d’ordre
- le travail ou le service ne doit pas obligatoirement être effectué personnellement (la sous-traitance est autorisée)
- pas de soumission aux consignes du donneur d’ordre
- le preneur d’ordre dispose d’une structure à l’entreprise (bureau, moyens de production, etc.)

Pour en savoir plus :

http://wien.arbeiterkammer.at/beratung/arbeitundrecht/arbeitsvertraege/Werkvertrag.html
https://www.help.gv.at/Portal.Node/hlpd/public/content/207/Seite.2070009.html
https://www.wko.at/Content.Node/Service/Wirtschaftsrecht-und-Gewerberecht/Gewerberecht/Gewerberecht-allgemein/Wann_benoetigt_man_eine_Gewerbeberechtigung_.html (licence d’aptitude)

Dernière modification : 18/06/2015

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