Extrait de casier judiciaire français

Le ministère de la Justice est seul compétent pour délivrer un extrait de casier judiciaire. Vous pouvez en faire la demande par internet ou par courriel, pour votre propre compte en fonction de votre lieu de naissance.

Délai d’obtention

Les demandes par internet ou par courriel sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour).

Le bulletin est remis par courrier simple.

Coût

L’obtention du bulletin numéro 3 est gratuite. Il n’est pas nécessaire de joindre d’enveloppe ou timbre pour la réponse.

Durée de validité

Il n’existe aucun texte précisant la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire.

La durée de validité est à apprécier au cas par cas.

Demande en ligne

Cliquer sur le lien suivant : extrait de casier judiciaire

Dernière modification : 17/06/2015

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