Fiscalité

1- Imposition en France

Pour les Français résidant en Autriche ayant des revenus imposables en France :
La déclaration d’impôt doit se faire avant le 9 juin 2015. Pour plus d’informations et pour déclarer en ligne vos impôts, cliquez ici :

En votre qualité de Français résidant à l’étranger, vous dépendez du Centre des impôts des non-résidents :

Centre des Impôts des non résidents
10 RUE DU CENTRE
TSA 10010
93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Téléphone : 01 57 33 83 00
mailto: sip.nonresidents@dgfip.fina... ]

2- Sont imposables en France

Les revenus qu’un résident d’Autriche tire de biens immobiliers situés en France ; les pensions publiques versées par un organisme français ; les gains qu’un résident d’Autriche tire de biens immobiliers situés en France ; les biens immobiliers situés en France que possède un résident d’Autriche ; les actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale dont l’actif est principalement constitué d’immeubles situés en France ou de droits portant sur de tels biens ; les biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’Autriche dispose en France pour l’exercice d’une profession indépendante.

Vous devez savoir que :

Les rentes de l’Etat sont à déclarer en France si elles n’ont pas été soumises à la retenue à la source. Les autres retraites sont à déclarer dans le pays du domicile fiscal.

Il convient également de préciser que la République française et la République d’Autriche ont signé le 26 mars 1993 une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts ; vous trouverez le texte de cette convention.

Attention : pour payer un impôt français depuis un compte autrichien, veuillez contacter directement le Service des Impôts Particulier (SIP) auprès duquel vous êtes enregistré ou auprès du SIP non résident.

3- Imposition en Autriche

Les éléments de la fortune située en Autriche d’un résident d’Autriche ; les pensions à caractère privé ; les dividendes payés par une société qui est un résident de France à un résident d’Autriche ; les intérêts et les redevances provenant de France et payés à un résident d’Autriche, si ce résident en est le bénéficiaire effectif ; les revenus qu’un résident d’Autriche tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant (si ce résident dispose de façon habituelle en France d’une base fixe pour l’exercice de ses activités, les revenus imputables à cette base fixe sont imposables en France) ; les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’Autriche reçoit au titre d’un emploi salarié exercé en Autriche ; les rémunérations et pensions payées par l’Etat autrichien à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat.

Modalités de paiement des impôts sur le revenu des personnes résidentes en Autriche :

La fiscalité autrichienne opère deux distinctions :

  • entre l’impôt sur le revenu (Einkommensteuer - ESt) payé par les non-salariés (indépendants, professions libérales), et l’impôt salarial (Lohnsteuer - LSt) ; toutefois, le barème de ces deux impôts est identique ;
  • entre l’imposition illimitée (Unbeschränkte) qui concerne les personnes physiques domiciliées en Autriche ou y ayant leur résidence habituelle, et l’imposition limitée (Beschränkt) qui concerne les autres personnes physiques, et concerne seulement leurs revenus obtenus en Autriche.

L’impôt sur le revenu salarial (Lohnsteuer)

Il est prélevé à la source. Bien que le débiteur en soit le salarié, il revient à l’employeur de le percevoir, le retenir et le reverser au service des impôts. Les salariés bénéficient de certains avantages fiscaux particuliers (dégrèvement des heures supplémentaires et du travail de nuit, etc.).

Trois cas de figure :

- si le travailleur étranger séjourne plus de cent quatre-vingt-trois jours en Autriche au cours de l’année civile, ou s’il est domicilié dans ce pays, il est soumis à une imposition illimitée.
- s’il n’a ni domicile, ni résidence habituelle en Autriche, mais que son salaire est pris en charge par une société résidente, le travailleur est soumis à une imposition limitée. L’impôt sur le revenu pour les assujettis « limités » se calcule en principe selon le barème normal, sous réserve des avantages généraux et des exonérations.
- s’il n’a ni domicile, ni résidence habituelle en Autriche, et son salaire n’est pas versé par une société ayant son siège en Autriche ou qu’il est versé par un établissement stable d’une entreprise étrangère, le droit d’imposition est exercé par le pays de domiciliation.

Attention : un salarié ayant plusieurs emplois devra faire une seule déclaration de revenus (Einkommenssteuererklärung). L’impôt sur le revenu salarial (Lohnsteuer) sera déduit du montant total à payer.

L’impôt sur le revenu (Einkommenssteuer)

L’impôt sur les revenus des non-salariés doit être établi sur la base d’une déclaration et est payé par l’assujetti trimestriellement à l’avance, en référence à la déclaration de l’année fiscale précédente : les dates de paiement sont donc le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre.

Le paiement d’avance se basant sur des estimations, l’administration fiscale procède au calcul de l’impôt sur la base du revenu total (salaires, revenus et allocations de retraites) perçu pendant l’année civile et indiqué dans la déclaration sur les revenus. Le cas échéant, l’administration fiscale rembourse le trop-perçu ou établit le montant d’impôt supplémentaire par une feuille d’impôt.

Comme pour l’impôt sur le revenu salarial, en cas de séjour effectif de plus de six mois en Autriche, l’assujettissement à l’impôt en Autriche est illimité.

Enfin, en cas de revenus de source étrangère et en fonction des conventions fiscales de double imposition, ceux-ci entrent :

- soit intégralement dans la base d’imposition – avec déduction des impôts libérés à l’étranger – (les intérêts et plus-values mobilières par exemple)
- soit juste dans le calcul du taux marginal d’imposition (à titre indicatif les revenus fonciers).

Vous trouverez de plus amples informations sur la fiscalité en Autriche sur les liens suivants :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/preparer-son-expatriation/dossiers-pays-de-l-expatriation/autriche-23052/fiscalite-23056/article/fiscalite-du-pays-111392
http://www.tresor.economie.gouv.fr/pays/autriche
http://www.jusline.at/Einkommensteuergesetz_%28EStG%29.html loi autrichienne relative à l’impôt sur le revenu.

Coordonnées utiles :

  • Bürgerservice des Finanzamtes : Service aux citoyens du ministère des finances
    du lundi au vendredi de 8h à 17h,
    tél. : 0810-001228
  • Bundesministerium für Finanzen (Ministère fédéral des finances)
    Johannesgasse 5
    A-1010 Vienne
    Tél. : +43 1 514 33-0
    https://www.bmf.gv.at/
  • Arbeiterkammer, Chambre des Travailleurs
    Prinz-Eugen-Straße 20–22
    A-1040 Vienne
    Tél. : +43 1 501 65-0
    http://www.arbeiterkammer.at/

Dernière modification : 26/08/2015

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