Formalités après divorce

La reconnaissance en France d’un jugement de divorce rendu par le juge autrichien nécessite une procédure d’homologation du jugement. Cette formalité est indispensable : elle permet la mise à jour de vos actes d’état civil français, en particulier de votre acte de naissance. Elle est nécessaire pour prouver votre célibat si vous souhaitez vous remarier ou contracter un PACS.
Cette formalité concerne également les jugements d’annulation de mariage et de séparation de corps.

Le règlement du conseil de l’Union européenne du 27 novembre 2003 a considérablement simplifié cette formalité pour les jugements prononcés après le 1er mars 2001. Les jugements prononcés avant cette date sont transmis pour instruction au parquet du tribunal de grande instance de Nantes. Les délais à prévoir sont plus longs.

Divorce prononcé avant le 1er mars 2001

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Liste divorce avant mars 2001

Divorce prononcé après le 1er mars 2001

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Liste divorce après mars 2001

Dernière modification : 18/06/2015

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