Informations sur le PACS

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Il est sans effet sur les règles de filiation et de l’autorité parentale. Il ne confère pas le droit d’adopter ensemble un enfant et de recourir à la procréation médicalement assistée.

Si vous fixez votre résidence commune à l’étranger et que l’un de vous deux au moins est de nationalité française, vous pouvez faire enregistrer votre PACS auprès du consulat du lieu de cette résidence.

Dès l’inscription sur registre, votre P.A.C.S. a une date certaine. Il devient alors opposable aux tiers et commence à produire certains des effets juridiques prévus par la loi.

Un PACS ne peut cependant pas être conclu dans les cas suivants :

- Entre parents et alliés proches,
- Si l’un de vous est déjà marié,
- Si l’un de vous a déjà conclu un PACS avec une autre personne,
- Si l’un de vous est mineur, même émancipé,
- Si l’un de vous est majeur sous tutelle

LISTE DES PIÈCES A FOURNIR

Un rendez-vous ne pourra être fixé qu’après vérification des documents envoyés ou déposés à l’ambassade :

Par le(s) partenaire(s) français :
- Copie intégrale de l’acte de naissance français, certifiée conforme à l’original, soit par la mairie du lieu de naissance en France, soit par le Service central d’état civil à Nantes si la naissance a eu lieu à l’étranger hors d’Autriche,
- en cas de veuvage : acte de naissance ou de décès du conjoint décédé,
- Photocopie de la pièce d’identité française : passeport ou carte nationale d’identité française,
- Justificatif de domicile en Autriche : Meldezettel en original.

Par le partenaire étranger :
- Copie de son acte de naissance avec filiation,
- si mariage antérieur : preuve du divorce (acte de mariage avec mention du divorce ou jugement de divorce) ou du veuvage (acte de décès du précédent conjoint),
- Photocopie de sa pièce d’identité,
- Justificatif de domicile en Autriche : Meldezettel en original,
- Vérification de la capacité :
- pour la personne autrichienne : certificat de coutume délivré par le Standesamt autrichien confirmant sa majorité, sa situation de famille, la preuve qu’elle n’est pas sous un régime de protection juridique,
- pour la personne étrangère : certificat de coutume délivré par sa représentation diplomatique ou consulaire confirmant sa majorité, sa situation de famille, la preuve qu’elle n’est pas sous un régime de protection juridique,
- Certificat de non engagement dans les liens d’un PACS : attestation délivrée par le tribunal de grande instance de Paris (4 boulevard du Palais 75001 Paris).

Par les deux partenaires :
- Convention en deux originaux sous seing privé ou authentique (brevet), qui doit au minimum et obligatoirement faire référence à la loi : "Nous, X (nom, prénom, date et lieu de naissance) ; Y (nom, prénom, date et lieu de naissance) soussignés, concluons un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 à 515-7 du code civil. Fait à ..., le ..., en un exemplaire original", avec signatures des deux partenaires,
- Attestation sur l’honneur de l’absence de tout lien de parenté et d’alliance entre les deux partenaires,
- Preuve de résidence commune : une déclaration sur l’honneur, signée par les deux partenaires, selon laquelle ils fixent leur résidence commune dans la circonscription consulaire de l’ambassade de France à Vienne.

Informations complémentaires

Dernière modification : 08/05/2013

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