Inscription sur les listes électorales

La loi organique 2005-821 et la loi 2005-822 entrées en vigueur le 1er janvier 2006 modifient profondément le système des listes électorales à l’étranger. Le ministère des Affaires étrangères et du développement international a publié deux notes d’information à télécharger :
- Vous êtes déjà inscrit(e) sur une des listes électorales de ce poste et vous souhaitez connaître les changements
- Vous n’êtes pas encore inscrit(e) et vous souhaitez connaitre les différentes possibilités qui s’offrent à vous pour exercer votre droit de vote

Les Français résidant à l’étranger âgés de 18 ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun des cas d’incapacité prévus par la loi, ont le droit de participer aux consultations électorales fondées sur le suffrage direct et universel, à condition d’être inscrits sur une liste électorale.

Etabli à l’étranger, vous avez la possibilité de vous faire inscrire :
- soit sur la liste électorale consulaire,
- soit sur la liste électorale d’une commune en France,
- soit, à la fois, sur la liste électorale consulaire et sur la liste électorale d’une commune en France,
- de plus, les Français résidant dans un pays de l’Union européenne ont le droit de vote et d’éligibilité dans leur Etat de résidence pour les élections des représentants au Parlement européen et pour les élections municipales.

1- Inscription sur la liste électorale consulaire

L’inscription sur la liste électorale consulaire permet de participer à l’élection des représentants des Français à l’Assemblée des Français à l’étranger, ainsi qu’aux grandes consultations nationales et européennes :
- l’élection du Président de la République et les référendums, auxquels vous pourrez participer en personne ou par procuration,
- les élections législatives, auxquelles vous pourrez participer en personne, par procuration ou à distance (par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique/internet),
- les élections européennes, auxquelles vous pourrez participer en personne ou par procuration.

L’inscription sur la liste électorale consulaire se fait en principe, et sauf opposition expresse de votre part, au moment de votre inscription consulaire au registre des Français établis hors de France, sachant que l’inscription sur liste électorale seule est également possible sans être inscrit au registre des Français établis hors de France..

Lors de votre demande d’inscription, il conviendra d’indiquer si vous êtes inscrit(e) sur la liste électorale d’une commune en France et si vous souhaitez continuer à y voter pour tous les scrutins ou seulement pour les scrutins locaux (élections régionales, cantonales, municipales).

Pour vous faire inscrire, il vous est conseillé de nous faire parvenir par voie postale ou électronique le formulaire, dûment complété, daté et signé, accompagné d’un photocopie de votre pièce d’identité et de votre justificatif de domicile en Autriche. Nous vous rappelons à toutes fins utiles que les femmes mariées doivent notamment indiquer leur nom de naissance.

L’inscription est également ouverte aux jeunes gens atteignant l’âge de 18 ans au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante.

Par ailleurs, il est à noter que si vous fournissez une seule adresse électronique au consulat, elle figurera obligatoirement sur la liste électorale consulaire (LEC). La LEC peut être communiquée aux autres électeurs, aux partis politiques, aux élus et aux candidats de la circonscription. Si vous disposez de deux adresses électroniques, seule la première apparaîtra sur la liste électorale, la seconde restant confidentielle et réservée à vos échanges avec le consulat.

Les demandes d’inscription et de radiation sont reçues par la section consulaire à Vienne tout au long de l’année jusqu’au dernier jour ouvrable de décembre pour prendre effet le 10 mars de l’année suivante.

Lors de votre départ d’Autriche, n’oubliez pas de demander votre radiation de la liste électorale consulaire, afin de pouvoir vous inscrire sur la liste électorale de votre nouveau domicile.

Vous souhaitez vous inscrire uniquement sur la liste électorale, sans être inscrit au registre des français établis hors de France cliquez ici.

2- Inscription sur la liste électorale d’une commune en France

Tout Français résidant à l’étranger et inscrit au registre des Français établis hors de France peut demander son inscription sur la liste électorale d’une commune en France :

  • Si vous ne vous inscrivez que sur une liste électorale communale en France, vous pourrez participer, soit personnellement soit par procuration, à toutes les consultations électorales se déroulant au suffrage universel direct : élection du Président de la République, référendums, élection des représentants au Parlement européen, élections législatives, régionales, cantonales et municipales.
  • Cependant, vous pouvez également vous inscrire à la fois sur la liste électorale consulaire et sur une liste électorale communale en France pour participer aux consultations autres que celles organisées à l’étranger.

L’inscription est également ouverte aux jeunes gens atteignant l’âge de 18 ans au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante.

L’imprimé intitulé « Demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens français » vous donnera des informations sur toutes les possibilités qui vous sont offertes à ce sujet.
Si vous ne pouvez pas être en France le jour du scrutin, il vous est possible de voter par procuration .

3- Inscription sur les listes électorales autrichiennes

Les ressortissants français résidant en Autriche ont le droit de vote et d’éligibilité pour l’élection des représentants (autrichiens) au Parlement européen et pour les élections municipales.

Il convient pour cela de se faire inscrire sur les listes électorales locales. Le double vote étant interdit pour l’élection des représentants au Parlement européen, une inscription sur les listes locales entraînera la suspension de l’inscription sur les listes françaises pour cette élection.

Les demandes d’inscription doivent être formulées directement auprès des autorités autrichiennes.( Voir les informations fournies par le ministère autrichien de l’Intérieur)

Dernière modification : 02/07/2015

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