Légalisation

Légalisation de signature

La légalisation de signature consiste à vérifier l’authenticité d’une signature et la qualité du signataire, sur un acte sous seing privé.

Qu’est-ce qu’un acte notarié ou acte authentique ?

Certains actes, y compris certains types de procurations, nécessitent une forme plus solennelle que la simple certification de signature, et le droit français impose qu’ils soient reçus sous forme d’acte authentique.
Depuis le 1er janvier 2005, les représentations diplomatiques et consulaires françaises dans les pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, en Andorre, à Monaco et au Saint-Siège n’exercent plus d’attributions notariales.
Ces actes doivent être reçus par un notaire et ne relèvent donc pas de la compétence de la section consulaire de l’Ambassade de France en Autriche.

Il s’agit par exemple, des :

  • procurations pour acquérir avec emprunt
  • procurations pour emprunter avec hypothèque
  • procurations pour consentir ou accepter une donation entre vifs
  • procurations pour révoquer un testament
  • procurations pour se faire représenter à un contrat de mariage
  • procurations générales
  • actes de notoriété constatant la qualité d’héritier

Un acte sous seing privé désigne un écrit rédigé par des personnes privées afin de constater un acte ou un fait juridique. L’acte sous seing privé doit être distingué de l’acte authentique, aucun officier public (notaire, huissier...) n’intervenant dans la rédaction de l’acte.
L’acte sous seing privé peut être rédigé par les parties mais également par un tiers (autre qu’un officier public) : un avocat par exemple.

S’il s’agit d’un acte sous seing privé, vous pouvez :
- Prendre rendez-vous soit, par téléphone +43 1 502 75 210 ou par mail : consulat.vienne-amba@diplomatie.gouv.fr

- Muni du document qui devra être signé devant l’agent, d’une pièce d’identité, d’un moyen de paiement et le cas échéant de votre carte consulaire. Cette démarche donne lieu au paiement d’un droit de chancellerie. (15€ par document à légaliser si vous êtes inscrit au registre des français établis hors de France ou bien 25€ si vous ne l’êtes pas).
La légalisation de signature ne peut s’effectuer par correspondance.
IMPORTANT : Le document doit être signé devant l’agent du consulat

S’il s’agit d’un acte authentique, 2 options sont possibles :
- Se rendre en France pour y signer l’acte, sans donner procuration.
- Ou s’adresser à un notaire local :
M. Dr. Rudolf KAINDL
Donaustrasse 1/3
1220 Vienne
Tél. : 0043/1-203 35 05-0,
Fax : 203 35 05 14
mail : office@notare.at

Pour de plus amples informations sur la légalisation des documents selon leur nature, vous pouvez consulter les sites suivants :http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/vivre-a-l-etranger-vos-droits-et/le-consulat-a-votre-service/legaliser-des-documents-publics

Il convient de préciser que l’Autriche et la France ont signé en février 1979 une convention d’entraide et de coopération judiciaire entre la République d’Autriche et la République Française additionnelle à la Convention de la Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile. L’article 17 de cette convention dispose que « l’authenticité des actes publics dressés, dans l’un des deux États, par une autorité judiciaire ou administrative et revêtus du sceau officiel, est reconnue dans l’autre État sans qu’aucune légalisation, apostille ou formalité analogue ne puisse être exigée » (cf. http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf...).

Coût :

Veuillez vous référer au Tableau des Droits de Chancellerie.

Dernière modification : 19/04/2016

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