Loi interdisant dissimulation du visage : arrêt de la CEDH (01.07.2014) [de]

La loi interdisant dissimulation du visage dans l’espace public ne constitue ni une atteinte à la liberté religieuse ni une discrimination, selon l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 1er juillet 2014.

La Cour a souligné que la préservation des conditions du « vivre ensemble » était un objectif légitime à la restriction.

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- hudoc.echr.coe.in

Dernière modification : 02/07/2014

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