Nationalité française et double nationalité

1- Comment devient-on français ?

La nationalité française peut résulter :

- soit d’une attribution par filiation (« droit du sang ») ou par la naissance en France de parents nés en France (« double droit du sol ») ;
- soit d’une acquisition (par exemple, par déclaration à raison du mariage avec un(e) ressortissant(e) français(e).

1.1- Par attribution

L’attribution de la nationalité française est régie par le texte en vigueur à la date de la veille de la majorité. En effet, les lois nouvelles relatives à l’attribution de la nationalité d’origine s’appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur.

Par filiation (droit du sang)

  • "Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français."(article 18 du code civil)
  • "Toutefois, si un seul des parents est français, l’enfant qui n’est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l’enfant." (article 18-1)
  • "La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité." (article 20-1)

Un enfant né à l’étranger d’au moins un parent français est donc français dès sa naissance si la filiation à l’égard de ce parent est établie. C’est pour cette raison que le poste consulaire pourra établir son acte de naissance, nécessaire pour toute demande de carte d’identité ou de passeport, notamment.

Par la double naissance en France (droit du sol)

"Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né" (article 19-3 du code civil).

1.2- Par acquisition

L’acquisition de la nationalité française est régie par le texte en vigueur au temps de l’acte ou du fait auquel la loi attache ses effets.

  • De plein droit, notamment à raison de la naissance et de la résidence en France.
    Depuis le 1er septembre 1998, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans (art. 21-7 et 21-11 du code civil).
  • Par déclaration, notamment à raison du mariage avec un(e) Français(e)
    Il s’agit pour l’étranger d’acquérir la nationalité française à raison de son mariage avec un(e) Français(e), à condition notamment que la communauté de vie n’ait pas cessé pendant au-moins 4 ou 5 ans à compter du mariage, suivant les dispositions de l’article 21-2 du code civil.
  • Par naturalisation (décret)
    La naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande, sauf cas de réduction ou de suppression de ce stage de cinq ans prévus par le code civil. Par ailleurs, nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.
    Les personnes qui résident à l’étranger peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier d’une assimilation à une résidence en France lorsque, notamment, elles exercent une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’Etat français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française. Les personnes qui estiment remplir ces conditions doivent s’adresser au poste consulaire.

Effet collectif de l’acquisition de la nationalité française : Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l’enfant mineur, dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou de divorce.

Etablissement d’un acte de naissance suite à une acquisition de nationalité française

Vous avez acquis la nationalité française par déclaration ou par décret il y a plusieurs années et ne détenez pas d’acte de naissance français.

Il convient d’adresser une demande d’établissement d’acte de naissance directement au Service central d’état civil (Ministère des Affaires étrangères et du développement international, Service central d’état civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES Cedex 9). Vous joindrez à votre demande tout document relatif à vos documents étrangers d’état civil ainsi que le justificatif de votre nationalité française.

La preuve de la nationalité française :

La preuve légale et authentique de la qualité de Français est établie, jusqu’à preuve du contraire, par un certificat de nationalité française, délivré par les tribunaux d’instance.

Pour plus d’informations, cliquer ici

2- La double nationalité en Autriche

La possession d’une ou de plusieurs autres nationalités n’a en principe plus aucune incidence sur la nationalité française.
Ainsi, l’enfant né d’un père autrichien et d’une mère française est à la fois Français et Autrichien.

A ce titre, la loi de 1985 sur la nationalité autrichienne a été modifiée le 1er août 2013, notamment concernant l’acquisition de la nationalité autrichienne par filiation paternelle de l’enfant né hors mariage. En effet, cet enfant acquiert automatiquement la nationalité autrichienne de son père si ce dernier le reconnaît dans un délai maximum de 8 semaines après sa naissance (pour plus d’informations, cliquer ici). Ainsi, s’il naît hors mariage d’une mère française et d’un père autrichien (qui l’a reconnu dans les 8 semaines suivant la naissance), l’enfant est désormais à la fois Français et Autrichien.

En revanche, sauf cas très particuliers, si vous n’êtes pas né autrichien, vous ne pourrez pas acquérir la nationalité autrichienne sans perdre votre nationalité d’origine.
Pour plus d’informations et avant d’entamer toute démarche d’acquisition de la nationalité autrichienne,
cliquer ici.
Pour consulter une traduction en français de la loi de 1985 sur la nationalité autrichienne, et notamment la possibilité de demander une autorisation de conserver la nationalité autrichienne avant d’acquérir la nationalité française, cliquer ici. (cette traduction ne tient pas compte des modifications légales postérieures à 2003)

Si vous souhaitez perdre la nationalité française, vous êtes invités à prendre contact avec nos services afin de vous renseigner sur les conditions de perte de la nationalité française, trois cas sont à distinguer :

- Déclaration de perte suite à l’acquisition d’une autre nationalité. Elle est prévue par l’article 23-1 du code civil et est possible jusqu’à 1 an après l’acquisition d’une nationalité étrangère.

- Libération des liens d’allégeance. Dans les autres cas, elle est prévue par l’article 23-4 du code civil.

- La répudiation, elle est prévue par l’article 18-1 du code civil, souscrite par déclaration qui peut intervenir entre 6 mois avant la majorité et 1 an après la majorité de la personne concernée.

Dernière modification : 30/06/2015

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