Pénalisation du recours à la prostitution (14.04.16) [de]

Pénalisation du recours à la prostitution, une avancée majeure pour les droits des femmes

JPEGLe parlement français a adopté, le 13 avril 2016, la loi n° 2016-444 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. L’entrée en vigueur de cette loi, le 14 avril 2016, vient concrétiser un engagement de François Hollande lors de la campagne présidentielle de 2012. La France devient ainsi le sixième pays à pénaliser les clients de prostituées, après la Suède, la Norvège, l’Islande, le Royaume-Uni et le Canada.

Les prostituées ne seront plus pénalisées pour le délit de racolage passif et pourront obtenir un accompagnement social si elles s’engagent à se sortir de la voie de la prostitution. La peine infligée au client pourra être accompagnée d’une obligation de suivre un stage de sensibilisation aux conditions de la prostitution.

La loi vise à renforcer les moyens d’enquête et de poursuite contre la traite des êtres humains et le proxénétisme, à améliorer la prise en charge globale des personnes prostituées et la protection dont peuvent bénéficier les victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme (dispositions en matière de logement, de revenu de substitution, de protection et de réparation).

Un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. L’article 7 prévoit la création, au sein du budget de l’État, d’un fonds pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées.

Avec ce vote "la France affirme avec force que l’achat d’actes sexuels et une exploitation du corps et une violence faite aux femmes" souligne la ministre des Familles, de l’enfance et des droits des femmes, Laurence Rossignol.
"Cette loi est indispensable pour qu’on ne puisse plus considérer comme normal d’acheter le corps d’une personne", indique la députée et membre de la Délégation au Droit des Femmes de l’Assemblée Nationale Maud Olivier. Il s’agit également de reconnaître désormais les travailleuses du sexe comme victimes et non plus comme des délinquantes .

Pour en savoir plus :
- Texte de la loi
- Ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes

Dernière modification : 26/08/2016

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