Prestations familiales

Prestations familiales

Congé maternité :

Vous devez informer votre employeur que vous êtes enceinte dès lors qu’elle est confirmée par votre médecin (cette obligation n’entraîne toutefois aucune sanction légale). Votre employeur est alors tenu de faire part de la future naissance à l’Inspection du travail. Le congé de maternité commence huit semaines avant la date prévue de l’accouchement et se prolonge huit semaines après la naissance (12 semaines en cas de naissances multiples ou d’accouchement par césarienne). Les femmes en congé maternité reçoivent une indemnisation d’un montant correspondant au salaire moyen perçu au cours des trois mois qui ont précédé le début du congé. Cette indemnisation est financée par la Caisse d’allocations familiales (70 %) et par une Caisse d’assurance maladie (30 %). Les documents suivants vous seront demandés par votre Caisse d’assurance maladie (Krankenkasse) :

•-* un certificat faisant état de la date présumée de l’accouchement, que vous remettra votre médecin.

  • un formulaire "Arbeits- und Entgeldbestätigung für das Wochengeld" rempli par votre employeur, que vous pourrez retirer auprès de lui ou de la Krankenkasse.
  • un formulaire "Mitteilung über den Leistungsanspruch" à retirer auprès de l’AMS ; vous devrez aussi informer ce dernier des dates de votre congé.

Précision : au début de la grossesse, les futures mères se voient remettre un carnet mère-enfant (Mutter-Kind-Pass) dans lequel seront notés les résultats des examens de dépistage relatifs au foetus et à la mère (examens prénataux) ainsi que tous les examens, vaccinations, etc. du nourrisson / de l’enfant. Le carnet mère-enfant est délivré par les gynécologues, les médecins généralistes, par le service de santé de la mairie (Bezirksgesundheitsamt), les services de consultation externes de la caisse régionale d’assurance maladie (Fachambulatorien der Gebietskrankenkasse), les services de consultation externe des hôpitaux disposant d’un service maternité (Ambulanzen von Krankenanstalten mit Geburtshilfe-Abteilungen) ainsi que par les services de consultation prénatale (Schwangerenberatungsstellen). Les examens prévus dans le carnet mère-enfant sont indispensables pour prétendre au versement intégral des allocations parentales d’éducation (Kinderbetreuungsgeld).

Allocation parentale d’éducation (Kinderbetreuungsgeld)

Cette allocation vise à compenser l’interruption temporaire de l’activité professionnelle d’un parent afin de lui permettre de s’occuper de leur(s) enfant(s). Sa demande, qui le protège contre toute résiliation de son contrat d’embauche, est à déposer avant le deuxième anniversaire de l’enfant. Il existe 2 systèmes au choix :

  • Dans le premier système, le montant est forfaitaire. La durée de service de la prestation est au minimum de 2 mois. Son montant varie en fonction de la durée du congé : plus le congé est court, plus le montant de la prestation est élevé. Par ailleurs, la durée est majorée si les deux parents interrompent chacun à tour de rôle leur activité avec un partage du congé entre le père et la mère :
    - 14,53 €/jour pour une allocation versée jusqu’au 30ème mois de l’enfant pour un parent ou jusqu’au 36ème mois pour les deux parents
    - 20,80 €/jour jusqu’au 20ème mois pour un parent ou jusqu’au 24ème mois pour les deux
    - 26,60 €/jour jusqu’au 15ème mois pour un parent ou jusqu’au 18ème mois pour les deux
    - 33 €/jour jusqu’au 12ème mois pour un parent ou jusqu’au 14ème mois pour les deux Il existe un supplément pour les parents à faibles revenus et les naissances multiples.
  • Dans le deuxième système, l’allocation dépend du revenu. Il faut que le bénéficiaire ait été salarié et affilié à l’assurance sociale au cours des 6 mois précédant la naissance. L’allocation s’étend sur 12 mois maximum ou 14 mois si les deux parents en bénéficient. Le montant équivaut à 80 % de l’indemnité de maternité mais il peut ne pas excéder 66 €/jour.
    La demande est à instruire auprès de votre caisse de sécurité sociale.

Pour plus d’informations :
https://www.help.gv.at/Portal.Node/hlpd/public/content/8/Seite.081600.html

Allocations familiales (Familienbeihilfe)

Les enfants doivent être âgés de moins de 19 ans sauf s’ils poursuivent des études ou sont handicapés. Cette prestation est sans condition de ressources et son montant mensuel est de :
- 105,40 € pour un enfant de moins de 3 ans
- 112,70 € pour un enfant de 3 à 10 ans
- 130,90 € pour un enfant de 10 à 19 ans
- 152,70 € pour un enfant de 19 à 24 ans
Le montant est augmenté de 12,80 €/mois pour 2 enfants ; 47,80 € pour 3 enfants ; 97,80 € pour 4 enfants et 50 € pour les suivants.
Pour les enfants handicapés (>50 %), le montant mensuel est augmenté de 138,30 €. Les familles nombreuses, qui ont un revenu inférieur à 55.000 €, reçoivent un supplément de 20 € /mois et par enfant à partir du 3ème enfant.
Dans le cas d’une naissance en Autriche, aucune procédure de demande d’allocations familiales n’est nécessaire (le bureau de l’état-civil du lieu de naissance informe directement le Finanzamt dont les parents dépendent). Dans les autres cas, il convient de déposer votre demande d’allocations au Finanzamt en apportant les pièces suivantes : le formulaire de demande (http://formulare.bmf.gv.at/service/formulare/Inter-Steuern/pdfs/9999/Beih1.pdf), les actes de naissance de l’enfant et de ses parents, les Meldezettel de l’enfant et de ses parents, les cartes d’imposition (Lohnsteuerkarte) des deux parents, votre passeport, votre certificat de travail.

Dernière modification : 18/06/2015

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