Procuration de vote

Une procuration de vote est un document spécial par lequel vous (le mandant) autorisez un tiers (le mandataire) à voter à votre place, en déclarant sur l’honneur ne pouvoir être présent sur le lieu de vote le jour du scrutin.

Cependant, vous avez toujours la possibilité de voter en personne, à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.

Votre mandataire doit impérativement être inscrit dans la même commune que vous (mais pas forcément dans le même arrondissement), ou dans le même centre de vote à l’étranger.

Un mandataire peut détenir au maximum trois procurations, dont une seule établie en France.

La procuration de vote peut être établie :

  • soit à la section consulaire à Vienne (sans rendez-vous, pendant les heures d’ouverture au public),
  • soit devant le consul ou son représentant à l’occasion des tournées consulaires en province,
  • soit dans les consulats des pays frontaliers,
  • soit en France au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Attention : les consuls honoraires en Autriche ne sont pas habilités à établir des procurations de vote.

NOUVEAU


La procuration de vote peut désormais être pré-remplie sur Internet avant d’être imprimée et déposée non datée et non signée en double exemplaire sur quatre feuilles (pas de recto-verso).

En effet, le décret 2013-1187 du 18 décembre 2013, paru au Journal officiel du 20 décembre, modifie la procédure d’établissement des procurations en introduisant, parallèlement au formulaire cartonné (cerfa 12668*01), la possibilité pour les électeurs d’éditer à partir de leur ordinateur un formulaire papier accessible en ligne (cerfa 14952*01 (D)).

Dans tous les cas, vous devez vous présenter personnellement muni(e) d’une pièce d’identité, et si vous n’avez pas déjà rempli le formulaire en ligne, vous devez fournir les renseignements suivants sur votre mandataire pour remplir le formulaire cartonné :

  • nom de famille (nom de naissance pour les femmes mariées),
  • prénom(s),
  • date de naissance,
  • adresse.

Une procuration de vote peut être délivrée pour un seul scrutin (pour les deux tours ou pour l’un des deux tours), pour un an, ou pour trois ans à condition d’être inscrit(e) au registre des Français établis hors de France.

Une procuration de vote peut être résiliée à tout moment. Il suffit pour cela de se présenter devant une autorité consulaire ou, en France, au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Une fois la procuration déposée, sans rendez-vous, au consulat pendant les heures d’ouverture au public, nous nous chargeons de la faire parvenir à la commune d’inscription en France. Attention : le dépôt de la procuration de vote doit intervenir au plus tard trois jours avant le premier jour du scrutin.

Voir la notice du ministère des Affaires étrangères et du développement international.

Dernière modification : 27/11/2015

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