Procuration de vote

Vous pouvez voter par procuration pour toutes les élections à condition de donner procuration à un électeur inscrit sur la même liste électorale que vous.

Afin de garantir l’acheminement en France de votre procuration, nous vous remercions de prévoir un délai de 5 jours précédant le scrutin.

1- Où établir une procuration ?

A la section consulaire sans rendez vous :

Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h15 et le mercredi également de 13h30 à 17h00.

Attention : les consuls honoraires en Autriche ne sont pas habilités à établir des procurations de vote. Nous organisons néanmoins des tournées consulaires pour recueillir des procurations dans les Länder.

Le consul honoraire de France à Vaduz au Liechtenstein est habilité à dresser une procuration de vote.
Vous pouvez également faire établir une procuration de vote dans n’importe quelle ambassade ou consulat de plein exercice (Munich, Ljubljana, Bratislava...)

En France :

Devant un tribunal d’instance, un commissariat de police ou une gendarmerie.

Afin de diminuer votre temps d’attente, téléchargez le formulaire de procuration et complétez le directement en ligne ou manuellement à l’encre noire, en lettres capitales. Indiquez votre adresse en Autriche dans les cases prévues à cet effet.
Vous devez vous munir de ce formulaire imprimé sur deux feuilles. Les impressions recto-verso ne pourront pas être acceptées.

Attention : vous devez signer ce formulaire devant un agent habilité. Vous ne pouvez pas remplir vous-même le lieu et la date d’établissement, l’heure, l’identité de l’autorité habilitée ainsi que la signature. Seul l’agent habilité y est autorisé.

Pour être valide ce formulaire doit obligatoirement comporter la signature de l’agent consulaire habilité apposée lors du dépôt.
En aucun cas, les formulaires transmis par fax, courrier, courriel ou par un tiers ne pourront être traités.

2- Quelles sont les conditions ?

- Présenter une pièce d’identité ;
- Posséder les renseignements concernant votre mandataire :

  • nom de famille (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
  • prénoms de l’état civil
  • date de naissance
  • adresse complète

- Attester sur l’honneur ne pas pouvoir vous rendre au bureau de vote le jour du scrutin (sans justification)

3- Durée de validité de la procuration

- Soit un scrutin (1 ou 2 tours) ;
- Soit pour un durée de 1 mois à 1 an si vous résidez habituellement en France ou n’êtes pas inscrit au registre des Français établis hors de France
- Soit pour une durée comprise jusqu’à trois ans, si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France.

4- Quelles conditions doit remplir votre mandataire (la personne à qui vous donnez procuration) ?

Votre mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que vous :
- soit sur la liste électorale consulaire,
- soit sur la liste électorale de la même commune de France.

Lorsque plusieurs sites de vote sont ouverts sur la commune ou la circonscription, assurez que votre mandataire vote dans le bureau que vous ou celui-ci devra se déplacer au bureau dont vous dépendez.

5- Combien de procurations le même mandataire peut-il recevoir ?

- Pour voter à l’étranger (dans un poste consulaire) :

Un mandataire inscrit sur une Liste électorale consulaire peut recevoir jusqu’à 3 procurations selon les schémas suivants :

- 1 procuration : 1 établie à l’étranger OU 1 établie en France ;
- 2 procurations : 1 établie à l’étranger et 1 en France OU 2 établies à l’étranger ;
- 3 procurations : 2 établies à l’étranger et 1 établie en France OU 3 établies à l’étranger

- Pour voter en France :
2 procurations maximum : soit deux établies à l’étranger ou une établie à l’étranger et une établie en France.

6- Et si vous voulez tout de même voter vous-même ?

Même si vous avez donné procuration, vous pouvez toujours, si vous le souhaitez, voter en personne à condition que votre mandataire n’ait pas déjà voté en votre nom.

7- Comment résilier une procuration ?

Vous pouvez résilier votre procuration à tout moment en vous présentant devant une autorité consulaire ou, en France, au tribunal d’Instance, au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Dernière modification : 29/03/2017

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