Réforme de la formation professionnelle (06.03.14) [de]

La loi relative à la formation professionnelle, adoptée le 27 février par l’Assemblée nationale, entre en vigueur. Elle fait suite à l’accord conclu entre les partenaires sociaux le 14 décembre dernier. La réforme réoriente les fonds de la formation vers ceux qui en ont le plus besoin : demandeurs d’emploi, salariés les moins qualifiés, jeunes en alternance et salariés des petites entreprises.

Les points principaux sont :
- La création d’un compte personnel de formation, rattachant les droits à la formation à la personne, et non plus au contrat de travail. Le compte personnel de formation devrait être mobilisable dès 2015.
- La réforme du financement de la formation professionnelle, par la création d’une contribution unique de 1% sur la masse salariale pour toutes les entreprises de plus de 10 salariés.
- La réforme de l’apprentissage : pour former 500 000 apprentis par an plus efficacement, les règles de gestion et d’affectation de la taxe d’apprentissage sont revues.
- Une nouvelle gouvernance fait des régions l’instance de pilotage centrale en matière de formation professionnelle, assure plus de transparence dans le financement et une meilleure représentativité des organisations patronales.

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gouvernement.fr

Dernière modification : 13/03/2014

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