Réintégration dans la nationalité française

L’article 24-2 du code civil prévoit la possibilité de réintégrer, c’est-à-dire de reprendre la nationalité française, pour les personnes qui l’ont perdue suite au mariage avec un étranger, ou suite à l’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère.

Il faut pour cela souscrire une déclaration expresse. Si vous résidez en Autriche, en Hongrie, en Slovaquie ou en République tchèque, c’est la section consulaire de l’ambassade de France à Vienne, qui sera compétente pour recevoir votre demande. Elle vous proposera un rendez-vous après avoir examiné votre dossier. Le ministère de la Justice disposera ensuite d’un délai de six mois pour enregistrer ou refuser la déclaration.

Réintégrer la nationalité française n’est pas un droit, votre demande peut être acceptée ou refusée. Un aspect essentiel de la constitution de votre dossier consistera de fait à prouver que vous avez conservé des liens étroits avec la France, quelle que soit leur nature.

Attention : la réintégration n’a pas d’effet rétroactif.

NB : ne peuvent pas reprendre la nationalité française au titre de l’article 24-2 du code civil les personnes ayant perdu la nationalité française :
- suite à l’accession à l’indépendance d’un ancien territoire français
- par un décret de perte de la nationalité française (libération des liens d´allégeance).
Dans ces deux cas de figure, la réintégration est soumise aux règles de la naturalisation, décrites dans l’article 21-16 du code civil

LISTE DES PIÈCES A FOURNIR :

Attention le dépôt de dossier vous coûtera 55€

1. une photocopie de votre pièce d’identité actuelle

2. une copie intégrale de moins de trois mois de votre acte de naissance français

3. tous documents émanant des autorités françaises de nature à établir que vous avez possédé la nationalité française (actes de l’état civil, documents d’identité périmés, etc.)

4. un certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité (dans le cas de l’Autriche, le Staatsbürgerschaftsnachweis), précisant la date d’acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise, avec traduction en français par un traducteur assermenté

5. tous documents publics ou privés de nature à prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial depuis la perte de votre nationalité française :

  • attestations circonstanciées (dans la forme prévue à l’article 202 du code de procédure civile, c’est-à-dire avec notamment en annexe tout document officiel justifiant de l’identité de son auteur et comportant sa signature) de membres de la famille demeurant en France avec lesquels des relations sont entretenues, copies d’enveloppes ou de lettres venant de France, justificatifs d’un séjour en France (titre de transport nominatif), relevés téléphoniques indiquant des appels vers la France, etc.
  • justificatifs de l’existence de liens culturels avec la France (copie de la carte de membre d’association culturelle française, justificatif d’inscription des enfants dans un établissement français, etc.)
  • justificatifs de liens économiques ou professionnels avec la France (attestation de travail dans une entreprise française ou collaborant étroitement avec la France, etc.)
  • justificatif de la propriété d’un bien immobilier en France, par exemple.



6. un justificatif de bonne connaissance de la langue française.
En effet, depuis le 1er janvier 2012, le niveau de langue, équivalent au minimum au B1, rubriques "écouter", "prendre part à une conversation" et "s’exprimer oralement en continu" du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), est à justifier par la production d’un diplôme délivré par une autorité française équivalant au :
* diplôme national des brevets,
* diplôme d’études en langue française (DELF),
* ou à une attestation délivrée par un organisme certificateur, comme le Centre international d’études pédagogiques (www.ciep.fr), la chambre de commerce et d’industrie de Paris (www.fda.ccip.fr), le Business language testing Service français de l’université de Cambridge (www.bulats.org), l’Education Testing Service (www.fr.etsglobal.org).

Les diplômes délivrés par une autorité étrangère sont exclus de ce dispositif.

Par décret du 30 août 2013 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, sont dispensés de l’obligation de produire un diplôme ou une attestation les personnes titulaires d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français ainsi que celles souffrant d’un handicap, d’un état de santé déficient chronique ou âgées de plus de 60 ans. Il prévoit que le niveau linguistique de ces personnes ainsi que celui des personnes ayant produit une attestation justifiant d’un niveau inférieur au niveau B1 sera évalué à l’occasion de leur entretien individuel avec l’agent consulaire. En ce qui concerne le niveau de connaissance requis des postulants en matière d’histoire, de culture et de société françaises, le décret supprime les références au niveau de fin d’études primaires. Sont désormais attendues en ces matières des connaissances correspondant aux éléments fondamentaux de l’histoire, de la culture et de la société françaises, illustrés par un livret du citoyen dont la publication est à venir.

Dernière modification : 29/03/2016

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