Tableau des droits de chancellerie

Application des droits.

Sont soumis aux droits portés dans la colonne A


Les Français inscrits au Registre des Français établis hors de France, leur conjoint et leurs enfants mineurs de nationalité étrangère.

Sont soumis aux droits portés dans la colonne B


Tous autres usagers, de nationalité française ou étrangère

NATURE DES ACTES ET DES FORMALITÉSDROITS EN EUROS

Autres documents

AB
Inscription ou renouvellement au registre des Français établis hors de France Gratuit Gratuit
Attestation d’inscription au registre des Français établis hors de France Gratuit Sans objet
Attestation de résidence ou de changement de résidence Gratuit 21 €
Légalisation de signature (à l’exception des actes de l’état civil en vue de leur transcription sur les registres de l’état civil français) 15 € 25 €
Certificat de coutume 15 € 25 €
Certificat d’hérédité 11 € 21 €
Transport de corps ou de cendres (l’ensemble des formalités à l’exception de la vacation) Gratuit Gratuit
Procès-verbal d’identification d’automobile ou autres moyens de transport 34 € 69 €
Déclaration, procès-verbal, certificat quelconque dans les cas non spécifiés 27 € 41 €
Certification de photocopie conforme à l’original, vérification de traduction (par page) 11 € 21 €

Actes administratifs

PasseportAB
- Délivrance ou renouvellement du passeport pour un majeur : 96 € 96 €
- Délivrance ou renouvellement de passeport pour un mineur de 15 ans et plus (pour une durée de validité de 5 ans) : 52 € 52 €
- Délivrance ou renouvellement du passeport pour un mineur âgé de moins de 15 ans (pour une durée de validité de 5 ans) 27 € 27 €
- Délivrance d’urgence d’un passeport à durée de validité réduite (pour une durée d’un an) 45 € 45 €
Remise de passeport par un consul honoraire 8 € 8 €
Carte nationale d’identitéAB
- première délivrance ou renouvellement avec présentation de l’ancienne carte Gratuit Sans objet
- renouvellement sans présentation de l’ancienne carte 25 € Sans objet
Laissez-passer, sauf-conduit 30 € 55 €
Demandes de naturalisation, demandes de réintégration dans la nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité à raison du mariage (article 958 du code général des impôts) 55 € 55 €
Remise de carte nationale d’identité par un consul honoraire 8 € 8 €

Actes de l’état civil

AB
Actes de l’état civil (dressés et transcriptions) Gratuit Gratuit
Délivrance de copies intégrales ou d’extraits Gratuit Gratuit
Actes et formalités relatifs à la célébration du mariage et à la transcription
de l’acte de mariage
Gratuit Gratuit
Légalisation des actes relatifs à l’état civil en vue de leur transcription
sur les registres de l’état civil français
Gratuit Gratuit

Actes de la juridiction civile et commerciale

AB
Consentement par acte séparé, des père et mère en vue d’adoption (code civil, article 348) Gratuit Gratuit
Acte de notoriété pour suppléer un acte de naissance en vue de mariage (code civil, article 71) Gratuit Gratuit
Formalités conservatoire prises à l’occasion de l’ouverture d’une succession, notamment :
Procès-verbal d’apposition de scellés ; description sommaire de mobilier après décès au procès-verbal de carence :
-  Remplacement de gardien de scellés ;
-  Procès-verbal de levée de scellés.
Par acte ou formalité
Gratuit Gratuit
Autres actes ou formalités de caractère juridictionnel relatifs à l’administration ou à la liquidation des successions. Gratuit Gratuit
Par acte ou formalité Gratuit Gratuit

Visas des passeports étrangers.

AB
A. - Visa de court séjour (moins de 90 jours) et visa de transit aéroportuaire y compris à validité territorialement limitée :
A. 1 - à destination des territoires :
-de l’espace Schengen ;
(droits à percevoir conformément aux tarifs fixés par le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas-CCV)
Plein tarif : 60 €
Enfant de 6 à moins de 12 ans : 35 €
Enfant de moins de 6 ans : Gratuit
-de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion, de Saint-Bathélemy et de Saint-Martin Plein tarif : 60 €
Enfant de 6 à moins de 12 ans : 35 €
Enfant de moins de 6 ans : Gratuit
-d’un pays africain représenté par la France pour délivrer un visa. Plein tarif : 60 €
Enfant de 6 à moins de 12 ans : 35 €
Enfant de moins de 6 ans : Gratuit
A..2 - à destination des territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte et des Terres australes et antarctiques françaises. 9 €
B.- Visa de long séjour (plus de 90 jours)
B. 1 - Visa de long séjour impliquant le dépôt d’une demande de titre de séjour 99 €
B. 2 - Visa de long séjour dispensant de titre de séjour 99 €

Dernière modification : 31/10/2016

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