La transcription en droit national autrichien de la directive 98/44/EC ('Directive du Parlement Européen et du Conseil sur la protection juridique des inventions biotechnologiques') avait donné lieu à de nombreux débats et revirements, jusqu'à l'adoption de la loi correspondante, le 10 juin 2005. Au cours de ces débats, en 1998, le Conseil national avait décidé de mettre sur pied un Comité d'observation et d'évaluation des répercussions de cette directive. C'est aujourd'hui chose faite, l'entrée en vigueur de la directive entraînant la mise en place du comité.
Le Comité, fraîchement constitué, s'est mis au travail le 11 juillet 2005. Placé sous la présidence de Friedrich Rödler, président de l'Office autrichien des brevets, il réunit des représentants des ministères, des partenaires sociaux, de l'Union pour l'Information des consommateurs (www.konsument.at), du groupe 'Référendum sur le génie génétique' ('Gentechnik-Volksbegehren') et de l'Office fédéral de l'environnement (www.umweltbundesamt.at).
Il étudiera les effets de la directive, et ce à tous niveaux : effets sur les brevets (brevetabilité du vivant, type et nombre de brevets déposés), sur les PME-PMI, sur l'agriculture (accès aux semences, prix…), sur les consommateurs (attitude à l'égard des OGM, effets sur la santé)… Il devra donc répondre à nombre de questions laissées en suspens à l'issue des débats, faute de données.