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Les cellules souches embryonnaires humaines - État de la législation et perspectives

De nombreuses interdictions

Les principales lois relatives aux cellules souches embryonnaires sont la loi sur les techniques génétiques GTG ('Gentechnikgesetz', BGBl. Nr. 510/1994, BGBl. Nr. 73/1998) et la loi sur la procréation médicalement assistée FMedG ('Fortpflanzungsmedizingesetz', BGBl. Nr. 275/1992, BGBl. I Nr. 98/2001, BGBl. I Nr. 163/2004).

La première, datée de 1994 et modifiée en 1998, traite des analyses génétiques sur l'homme, des thérapies géniques et des organismes génétiquement modifiés. Sa modification de 1998 ne concerne que les organismes génétiquement modifiés, eu égard à la répartition des compétences entre l'état et les régions concernant les demandes de dissémination à des fins de recherche et développement ou à des fins commerciales.

La seconde, datée de 1992 et modifiée en 2001 et 2004, est consacrée à l'insémination artificielle, in vivo ou in vitro, et au transfert d'embryons dans l'utérus ou dans les trompes de Fallope. Elle s'accompagne du décret sur la médecine reproductive FMedV ('Fortpflanzungsmedizin-Verordnung', BGBl. II Nr. 362/1998). La loi FMedG déclare que les cellules capables de se développer ne peuvent servir qu'à la procréation médicalement assistée, ces cellules dites capables de se développer étant les ovocytes fécondés et les cellules en dérivant, c'est-à-dire les cellules souches embryonnaires. L'utilisation thérapeutique et la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines est interdite, ces dernières ne pouvant servir qu'à des fins de procréation au sein d'une relation hétérosexuelle stable. Le clonage humain, même thérapeutique, paraît ainsi exclu. De plus, la loi FMedG interdit toute intervention sur les cellules germinales.

Concernant le clonage humain, le gouvernement autrichien a refusé de signer la convention de bioéthique du Conseil de l'Europe (1997) et son protocole additionnel (1998), bien qu'ils interdisent le clonage humain, parce qu'il a jugé les réglementations autrichiennes plus sévères et plus explicites.

Précisons également que les techniques de procréation médicalement assistée ne sont accessibles qu'aux couples et ne mettent en jeu que les gamètes de ce couple. Exceptionnellement, le sperme d'un tiers peut être utilisé, si le conjoint ou le concubin est stérile et à condition que ce don de sperme ne soit pas rémunéré. Inversement, les ovocytes et les embryons en dérivant ne peuvent être implantés que chez la femme dont il émane. Le don d'ovocytes est donc exclu.

Au niveau de l'espace européen de la recherche, l'Autriche s'oppose au financement de projets de recherche sur les cellules souches embryonnaires dans le cadre du 7e PCRD, à l'instar de l'Allemagne, de l'Italie, de Malte, de la Pologne, de la Slovaquie et du Luxembourg. L'Autriche s'était déjà associée au moratoire bloquant le soutien que pourrait apporter l'Union Européenne aux recherches sur l'embryon dans le cadre des précédents PCRD. Inversement, la proposition de décret européen réglementant (et autorisant) la commercialisation de tissus artificiels à partir de cellules souches3 n'a pas été critiquée. Publiée en mai 2005, elle dote l'Union européenne de lignes directrices communes, suggère que les procédures d'autorisation de mises sur le marché soient centralisées et propose la mise en place d'incitations financières en faveur des PME souhaitant commercialiser de tels tissus, le tout en affirmant vouloir lever les incertitudes juridiques affectant les entreprises du secteur.

Notons enfin qu'aucune lignée de cellules souches embryonnaires n'a été importée en Autriche, même si la loi ne l'interdit pas. Ni la FMedG, ni la loi sur la l'importation de médicaments et de produits thérapeutiques et ses différentes modifications ('Arzneiwareneinfuhrgesetz', BGBl. Nr. 179/1970) ne s'y opposent formellement.

Des changements politiques à prévoir ?

Le parti conservateur au pouvoir est en phase avec la réglementation autrichienne, qu'il justifie en fondant ses argumentations sur l'inaliénable dignité de l'Homme.

Le chancelier Wolfgang Schüssel, opposé à la fabrication d'embryons à des fins de recherche, recommande toutefois de se défier des positions fondamentalistes. L'ancien ministre de l'environnement Wilhelm Molterer le soutenait en déclarant que les sciences et les techniques ne peuvent dicter les développements du droit et de la société. La ministre de l'éducation, des sciences et de la culture, Elisabeth Gehrer, est opposée au financement de recherches sur les cellules souches embryonnaires, en général et donc en particulier via le 7e PRCD. Éthiquement conservatrice, elle veut privilégier la recherche sur les cellules souches adultes, en arguant du fait que les cellules souches embryonnaires n'ont aucun succès à leur actif, contrairement aux cellules souches adultes. Elle rappelle qu'il faut détruire jusqu'à 400 blastocystes pour produire une lignée de cellules souches embryonnaires et que les lignées obtenues ont une durée de vie limitée.

Ainsi, si le gouvernement fédéral n'est pas hostile au débat bioéthique, bien au contraire, il n'entend pas renoncer à ses prérogatives et suivre aveuglément l'avis de commissions scientifiques, de la Commission européenne ou de sa propre Commission de bioéthique, rattachée à la chancellerie fédérale. Les avis de cette dernière ne sont pas systématiquement suivis. D'éventuelles modifications de la règlementation ne se feront donc qu'à l'arraché.

3. 'Human tissue engineering and beyond: proposal for a community regulatory framework on advanced therapies'. Nicolas Rossignol, European Commission, DG Entreprise & Industry ; 04/05/2005